Statut et organisation

La Maison Départementale des Personnes Handicapées a été créée le 1 janvier 2006 dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Statut :

La M.D.P.H est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) administré par :

UNE COMMISSION EXECUTIVE (COMEX) de 39 membres :

Le président du conseil général de la Sarthe

    19 représentants du département :

    • les 10 conseillers généraux membres de la Commission de la Solidarité départementale
    • le Directeur général des services
    • le Directeur général adjoint chargé de la Solidarité
    • le Directeur Autonomie et dépendance
    • le Directeur général adjoint chargé des ressources
    • le Directeur général adjoint chargé des infrastructures
    • le Directeur général adjoint chargé de l’éducation, des sports, des transports et de la culture
    • le directeur des transports
    • un directeur de la maison de l’emploi.

    9 représentants des associations de personnes handicapées :

    • l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés (ADAPEI)
    • l’Association Départementale de Gestion des Structures Intermédiaires (ADGESTI)
    • l’Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux (ADIMC)
    • l’Association Française contre les Myopathies (AFM)
    • l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
    • l’Association des Paralysés de France (APF)
    • l’Association Valentin Haüy (AVH)
    • la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés (FNATH)
    • l’Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques (UNAFAM).

    10 membres désignés par le préfet, dont :

    • 4 représentants de l’Etat :
      - le Directeur Départemental de la Cohésion sociale
      - le Directeur de l’Unité territoriale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en Sarthe
      - Le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé de Pays de La Loire
      - l’Inspecteur d’Académie
    • 3 représentants d’organismes de protection sociale :
      - le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe ou son représentant
      - le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe ou son représentant
      - le Directeur général de la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe ou son représentant
    • 3 représentants d’organismes oeuvrant dans le domaine du handicap :
      - l’association d’Hygiène Sociale de la Sarthe
      - le Président de la Commission Médicale du Centre de l’Arche
      - l’association les Petits Princes.

    Le Président du GIP MDPH est le Président du Conseil général.

    Cette commission est chargée d’administrer la MDPH et de prendre les décisions (par délibération) qui concernent l’organisation générale de celle-ci.
     
    Ainsi elle délibère sur les sujets suivants :

    • L’organisation générale de la MDPH lui permettant de mener les missions que la loi lui confie
    • Le budget de la MDPH, les décisions modificatives, le compte administratif et l’affectation des résultats
    • Les conventions passées par la MDPH
    • Le rapport annuel d’activité
    • Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant
    • L’acceptation des dons et legs
    • l’exercice des actions en justice au nom de la MDPH. La commission exécutive peut déléguer à son président tout ou partie du pouvoir d’agir en justice au nom de la MDPH
    • La composition de la commission d’appels d’offres
    • Les modifications de la convention constitutive, par voie d’avenants
    • L’élaboration du règlement intérieur de al MDPH, précisant les modalités de participations des agents aux missions, ainsi que l’attribution de leurs fonctions

    LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH) :

    Les décisions relatives aux demandes de prestations déposées par la personne handicapée sont prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

    Sa composition :
                La CDAPH est composée de 23 membres, nommés pour 4 ans par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général :

    • 4 représentants du Département
    • 4 représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de la Santé
    • 2 représentants des organismes d’assurances maladie et de prestations familiales
    • 2 représentants des organisation syndicales (employeurs et salariés)
    • 1 représentants des associations des parents d’élèves
    • 7 membres d’associations de personnes handicapées et de leurs familles
    • 1 membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées
    • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées

    Ses compétences :

    • Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres visant à assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale
    • Désigner les établissements et services
    • Apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée
    • Statuer sur les demandes d’attribution des différentes prestations : allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation adulte handicapé et leurs compléments, prestation de compensation du handicap et renouvellement de l’allocation compensatrice tierce personne
    • Apprécier la capacité de travail et attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
    • Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées
    • Attribuer les cartes d’invalidité et de priorité

    Son fonctionnement :
                La CDAPH élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-président.
     
                Pour prendre ses décisions, la CDAPH siège en formations plénière ou restreinte dans le cadre d’une procédure simplifiée de prise de décision. Elle peut entendre la personne handicapée ou son représentant à sa demande.
     
                La décision de la CDAPH est notifiée par son président, à la personne handicapée ou à son représentant légal ainsi qu’aux organismes concernés.



     

    Coordonnées

    Maison Départementale Des Personnes Handicapées 
    11 rue du Pied Sec 
    CS 81906 
    72019 LE MANS Cedex 2 

    Tél. : 0 800 52 62 72
    Tél. : 02 43 54 11 90
    Fax : 02 43 54 11 94 
    Mèl : mdph.sarthe@cg72.fr

    Horaires

    Le lundi 
    de 10 h 30 à 12 h 30 et
    de 13 h 30 à 17 heures

    Du mardi au vendredi 
    de 9 heures à 12 h 30 et
    de 13h30 à 17 heures

     

    Vous êtes sur un site du portail www.sarthe.com

    Mentions légales Nous contacter Plan du site