Les voies de recours

Les Recours

En cas de désaccord avec la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H), le demandeur, ou son représentant légal, a la possibilité de déposer un recours dans un délai de deux mois à réception de la notification de décision.

Le recours gracieux

Le recours gracieux doit être adressé à la M.D.P.H.  accompagné d’une copie de la décision contestée et des nouveaux éléments motivant le recours.

Le recours contentieux

Le recours contentieux doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au tribunal compétent accompagné de la notification de décision concernée :

Décisions relatives à l’attribution : Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.), Allocation d’Education de l'Enfant Handicapé (A.E.E.H.), Auxiliaire de Vie Scolaire (A.V.S.), Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.), Carte Invalidité (C.I.) / Carte de Priorité (C.P.), Complément Ressources (C.P.R.), Orientation vers un service ou un établissement médico-social, affiliation assurance vieillesse.

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité des Pays de la Loire (T.C.I) –NANTES
DRJSCS - MAN
7 rue René Viviani
CS 46205
44262 NANTES Cedex 02

Décisions relatives à l’attribution : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.), Orientation Professionnelle (O.R.P.) et carte de stationnement (C.S.)

Tribunal Administratif (T.A.) –NANTES
6 allée Gloriette BP 24111
44041 NANTES Cedex 01

Recours contre les décisions du T.A. ou du T.C.I.

Cour Nationale de l’Incapacité  et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (C.N.I.T.A.A.T.)

5, Boulevard  du port d’Aval  
C.S 52617
80026 AMIENS



 

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