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Cartes

Quels sont les «droits » apportés par la carte de STATIONNEMENT ?

Le droit de stationnement sur les emplacements réservés.

     Spécificité sarthoise : stationnement payant pour la ville DU MANS.
Pour les titulaires de la carte de stationnement, le temps de stationnement payé autorise le temps de stationnement équivalent gratuit (ex. : 30 minutes payées = 1 heure de stationnement autorisé)

Quels sont les «droits » apportés par la carte d'INVALIDITE

- La priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les manifestations accueillant du public
- La priorité dans les files d’attente
  ATTENTION : ces priorités s’entendent pour le titulaire de la carte ET la personne qui accompagne le titulaire dans ses déplacements

- ½ part supplémentaire pour les impôts sur le revenu (s’adresser au service des impôts de référence
- le droit de priorité pour l’attribution de logements sociaux
- des avantages commerciaux :
   - SNCF :
     - l’accompagnant de la personne handicapée bénéficie d’une réduction de 50 % sur les voyages au sein du réseau français.
     - L’accompagnant de la personne handicapée voyage gratuitement sur le réseau SNCF français si la carte d’invalidité du bénéficiaire qu’il accompagne porte la mention « besoin d’accompagnement ».

   - AUTRES COMPAGNIES DE TRANSPORTS (terrestre ou aérien) : s’adresser directement aux services concernés

Quels sont les «droits » apportés par la carte de PRIORITE ?

- La priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les manifestations accueillant du public

- La priorité dans les files d’attente

  ATTENTION : ces priorités ne s’entendent que pour le titulaire de la carte

Contact

Comment nous contacter ?

Afin de nous contacter, vous pouvez vous rendre dans la rubrique "Contact" du site.

Divers

Comment connaître son taux d’invalidité et son taux d’incapacité ?

     - Taux d’invalidité :
Dans le cadre d’un long arrêt maladie, s’adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

     - Taux d’incapacité :
Dans le cadre d’une demande de carte d’invalidité, déposer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

J'ai un enfant handicapé et je cherche une assistante maternelle agrée

Les familles qui recherchent une assistante maternelle agréée pour accueillir leur enfant handicapé peuvent s'adresser au Conseil général, service. "bureau de gestion des agréments assistants maternels et familiaux" - tél : 02-43-54-72-33 qui leur transmettra les coordonnées des assistantes maternelles disposées à prendre en charge la problématique de leur enfant.

Est-il possible de cumuler la pension d’invalidité et l’AAH ?

- L’AAH est une allocation différentielle destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées. Elle peut donc venir en complément des avantages invalidité, accident du travail et vieillesse qui doivent TOUJOURS être sollicités en priorité à l’AAH.

- Après accord de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la MDPH, l’organisme financeur (CAF ou MSA) verse ou non cette prestation après contrôle des ressources du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire de l’AAH.

Quelle est la différence entre le taux d’incapacité et la pension d’invalidité ?

- La pension d’invalidité est accordée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie suite à un long arrêt de travail. La pension d’invalidité se décline en 3 catégories : 1 - 2 ou 3

- Le taux d’incapacité est attribué par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), organe de la MDPH. Il permet l’ouverture du droit à certaines prestations. Le taux d’incapacité est défini comme suit :
- Taux inférieur à 50 %
- Taux supérieur à 50 et inférieur à 80 %
- Taux égal ou supérieur à 80 %

Faut-il fournir systématiquement un bilan ophtalmologique avec le certificat médical ?

Le bilan est à fournir uniquement pour les demandes de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) « aides techniques visuelles » et PCH aides humaines (forfait cécité)

Emploi et formation

Qu’apporte la reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?

- L’attribution de la RQTH ouvre droit à des avantages spécifiques :
   - Le droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
   - L’accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi (notamment les contrats aidés du plan de cohésion sociale)
   - Le bénéfice du soutien du réseau de placement « CAP EMPLOI » à condition de bénéficier d’une orientation vers le milieu ordinaire du travail.
   - Le droit aux aides proposées par l’AGEFIPH (prime à l’insertion, formations spécifiques, aide à la création d’entreprise, aménagement du poste de travail, …)
   - Le bénéfice d’aménagement d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture du contrat de travail (tel que le doublement de la durée du préavis de licenciement)
   - L’accès à la Fonction Publique, par concours ou recrutement contractuel spécifique

Prestations financières

A quel moment dois-je fournir les devis dans le cadre d’une demande de PCH (aide technique, aménagement du logement et du véhicule, frais de transport, aides spécifiques ou exceptionnelle) ?

- Les devis sont demandés au dépositaire de la demande de PCH, par la  MDPH, seulement après l’étude d’ouverture de droit à la prestation.

 ATTENTION :  L’audiogramme ET la prescription médicale sont obligatoires pour les demandes de « prothèses auditives »

Bénéficiaire de l'AAH, que faut-il faire en cas d'hospitalisation ?

En cas d'hospitalisation, il est impératif de prévenir l'organisme payeur de la prestation (CAM, MSA, ...) qui est chargé de contrôler les conditions administratives et de ressources.
Il en est de même pour tous les changements administratifs : situation familiale, situation financière, emploi, .....

Suite à l'attribution de l'AAH par la CDAPH, quelles démarches faut-il effectuer pour obtenir le paiement ?

C'est la MDPH qui se charge de transmettre une copie de la notification de décision à l'organisme payeur compétent. Si besoin, ce dernier sollicitera le bénéficiaire de l'AAH  pour des justificatifs complémentaires dans le cadre du contrôle des conditions administratives et de ressources  avant l'éventuelle mise en paiement.

Peut-on cumuler AAH et RSA ?

NON. Le Revenu de Solidarité Active (RSA) ne peut se cumuler avec l'AAH.
Le montant de l'AAH est plus élevé que le plafond du RSA.

Puis-je cumuler l'AAH avec un salaire ou une retraite ?

OUI. Les salariés handicapés peuvent cumuler AAH et revenu d'activité professionnelle dans la limite de 115 % du SMIC.
Sous condition de ressources, il en est de même pour les personnes handicapées retraitées qui perçoivent l'AAH.

Quelles sont les conditions de versement du complément de ressources à l'AAH dans le cas du bénéfice d'une pension d'invalidité ?

Le complément de ressources est destiné aux personnes handicapées dont la capacité de travail est très faible.
Pour bénéficier du complément de ressources à l'AAH, il faut :
- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
- percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail,
- disposer d'un logement indépendant,
- avoir une capacité de travail inférieure à 5 %,
- ne pas avoir perçu de revenus d'activité professionnelle depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande de complément de ressources.

Est-il obligatoire d'être bénéficiaire d'une AAH pour bénéficier du Complément de Ressources à l'AAH ?

OUI, le complément de ressources ne peut être versé que si le bénéficiaire perçoit l'AAH à taux plein. Comme l'AAH,  le paiement est soumis à condition de ressources. C'est l'organisme payeur des prestations familiales (CAF, MSA, ..) qui vérifie les conditions administratives et de ressources.

Egalement, un bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut déposer une demande de complément de ressource à condition de bénéficier d'un droit ouvert à l'AAH.

Pourquoi l'organisme payeur (CAF, MSA, ...) ne me verse pas l'AAH qui m'a été accordée par la CDAPH ?

Le montant de l'AAH est calculé au regard des ressources du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire de l'AAH. Aussi, si l'organisme payeur ne verse pas l'AAH ou ne la verse que partiellement, c'est le fait que les ressources du bénéficiaires sont supérieures au plafond defini par l'organisme payeur.

En effet, si la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) statue sur l'ouverture du droit à l'AAH, c'est l'organisme payeur des prestations familiales qui  vérifie les conditions administratives dont les ressources.

Qui verse l'AAH ? qui transmet la décision à l'organisme payeur ?

C'est l'organisme qui verse les prestations familiales (CAF, MSA, ...) qui pràcède au paiement de l'AAH après avoir vérifié les conditions administratives (ressources, ....).

C'est la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui transmet la notification de décision d'attribution de l'AAH à l'organisme payeur : CAF, MSA, ...

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) entre-t'elle dans le calcul des ressources pour l'ouverture du droit à la CMU complémentaire ?

La PCH, comme l'Allocation pour l'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), la Majoration Tierce Personne (MTP) et l'Allocation Personnalisée Autonomie (APA) sont EXCLUES du calcul des ressources pour le droit à la CMU complémentaire.
Pour plus d'information sur les autres ressources qui n'entrent pas dans le calcul des ressources, consulter l'article R861-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Quels sont les « avantages » apportés par l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) attribuée avec le taux d’incapacité de 80 % ?

- L’affiliation gratuite automatique au régime général de l’assurance maladie maternité si le bénéficiaire  de la prestation ne relève pas d’un autre régime obligatoire.
- L’exonération totale ou partielle de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sous réserve de conditions de ressources et de cohabitation (s’adresser au centre des impôts de référence)
- L’exonération totale ou partielle de la redevance audiovisuelle (s’adresser au centre des impôts de référence)
- La réduction de la facture téléphonique pour un abonnement  à un service téléphonique fixe (s’adresser au fournisseur de l’abonnement)



 
 

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