La CMI d'invalidité

Pour qui ?

La carte d'invalidité est attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80% et aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.

Aucune condition d'âge n'est requise. 

 

 

!!!! ATTENTION : depuis le 01 juillet 2017 les cartes « Priorité – Invalidité et Stationnement » sont remplacées par la « CARTE MOBILITE INCLUSION » qui comporte, selon le besoin de compensation, la mention PRIORITE ou INVALIDITE ou STATIONNEMENT.

 

Après décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou du Président du Conseil Départemental, la/les) carte(s) de format « carte bancaire plastifiée » vous est/sont adressée(s) par l’Imprimerie Nationale qui vous aura au préalable demandé d'adresser une photo d'identité.

 

 

 

Toutefois, les cartes attribuées avant le 01/07/2017, en cours de validité, restent toujours valables jusqu’à leurs dates d’échéances dans la limite du 31/12/2026. (Au-delà de cette date, elles devront être remplacées par la CMI).

 

CMI

Pour quoi ?

Les places assises prioritaires dans les transports en commun et dans les files d'attente des établissements et lieux publics. 

Des avantages fiscaux pour les bénéficiaires de l'AAH au taux de 80%: impôt sur le revenu, exonération éventuelle des taxes foncière et d'habitation et de la redevance audiovisuelle (il convient de s'adresser aux centres des impôts concernés).

Des réductions sur les transports en commun, (SETRAM, SNCF) en fonction de leur politique tarifaire.

Comment ?

La demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence.

Documents à fournir 

 

  • Le « formulaire de demande » (cadre E - page 6 de l'imprimé CERFA n°13788*01) 
  • Le certificat médical - daté de moins de 3 mois - (CERFA n° 13878*01) complété par un médecin. 
  • La photocopie d'une pièce d'identité 
  • La photocopie d'un justificatif de domicile


Instruction de la demande 

 

 

  • La demande est instruite par un médecin de la MDPH
  • La carte est attribuée, ou non, par la Commission des Droits et de 'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), 
  • En cas d'accord la carte peut être allouée pour une durée de 1 à 10 ans. 


Les mentions possibles

 

Besoin d'accompagnement : pour les bénéficiaires des prestations suivantes : Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H), aide humaine , Allocation Compensatrice Tierce Personne (A.C.T.P), Majoration Tierce Personne (M.T.P), Allocation Personnalisée Autonomie (A.P.A), Allocation d'Education pour l'Enfant Handicapé (A.E.E.H) (pour les compléments 3 - 4 - 5 ou 6).

Besoin d'accompagnement cécité : lorsque la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20ème de la vision normale.

Renouvellement : déposer la demande au minimum 6 mois avant la date de fin de validité.

Demande de duplicata : en cas de perte , se connecter sur le site de l'imprimerie nationale ( https://www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification ) avec les identifiants reçus lors de la demande photo.



 

Téléchargements

Liens complémentaires

 

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