L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (A.E.E.H.)

Pour qui ?

Condition d'âge

Pour les personnes de moins de 20 ans.

Conditions liées au handicap
Taux d’incapacité
La personne doit avoir un taux d’incapacité au moins 80%
ou compris entre 50 et 79%

 S’il fréquente un établissement d’enseignement adapté
 Ou si son état exige le recours à un dispositif adapté
 Ou si l’enfant est pris en charge par un service de soins
 Ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la C.D.A.P.H.

Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen, doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Condition de ressources

 L'A.E.E.H. n'est pas soumise à condition de ressources.

 

 

Pour quoi ?

L' allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap.

Composition de l’allocation

L’A.E.E.H  est composée d’une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation dont le montant est gradué en 6 catégories en fonction :

 Des frais générés par le handicap de l’enfant
 De la cessation ou réduction  d’activité professionnelle de l’un des parents nécessitée par ce handicap.
 De l’embauche d’une tierce personne

Qui décide ?


L'attribution de l'A.E.E.H. et de son éventuel complément est décidée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées .

L’allocation est versée mensuellement par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) ou la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A) pendant la durée fixée par la C.D.A.P.H
Lorsque l’enfant concerné par la prestation est accueilli en établissement spécialisé en internat, le versement de l’ A.E.E.H. ; est limité aux périodes de retour au foyer.

Comment ?

Télécharger le formulaire de demande en ligne ainsi que le certificat médical (C.M.)et adresser la demande à la M.D.P.H.
La demande sera enregistrée et étudiée par une équipe pluridisciplinaire
La décision d’attribution ou de rejet sera prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie.
L’instructeur en charge du dossier enverra une copie de la notification à l’organisme débiteur de la prestation .

Bénéficiaires de la majoration de parent isolé pour un enfant de moins de 20 ans.
Lorsqu'un parent assume seul la charge de l'enfant bénéficiant de l'A.E.E.H. et de l'un de ses compléments ou de la P.C.H., il peut bénéficier de la majoration de parent isolé. Il doit présenter les conditions suivantes :
• assurer financièrement l'entretien,
• assumer la responsabilité affective et éducative,
• ne pas bénéficier du versement d'une pension alimentaire,
• Pour un enfant en situation de travail : ne pas bénéficier d'une rémunération mensuelle supérieure à 55% du SMIC.

 



 

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