Le fonds de compensation du handicap

Le fonds départemental de compensation du handicap est destiné à aider financièrement les personnes handicapées afin de leur permettre de faire face aux frais restant à leur charge suite à l'octroi de la P.C.H.

Pour qui ?

Pour les personnes handicapées enfants et adultes bénéficiant de :

  • la Prestation  de Compensation du Handicap (P.C.H.) et pour lesquelles a été élaboré un plan de compensation pour les élèments (aides techniques, aménagement logement/véhicule, charges exceptionnelles).
  • l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.)
  • la Majoration pour Tierce Personne (M.T.P.)

 Le fonds de compensation intervient lors que le bénéficiaire a obtenu un premier accord (PCH, AEEH, MTP) dans la Sarthe. Le fonds de Compensation n'interviendra pas dans le cas d'une décision prise dans un autre département.

 

Sans condition d'âge.

Pour quoi ?

Le fonds apporte une aide financière aux bénéficiaires de la P.C.H.(Prestation de Compensation du Handicap) pour les frais restant à charge en complément des autres interventions légales et extra-légales auxquelles le demandeur peut prétendre. 

Le montant du ticket modérateur, à la charge du bénéficiaire, est fonction de ses ressources, charges et capitaux.

 

Qui décide ?

Le comité de gestion du fonds de compensation décide de l’attribution des aides.Ses décisions sont notifiées au demandeur ou à son représentant légal.

 Le comité de gestion du fonds de compensation se prononce sur chaque dossier et décide soit :

- de l'attribution d'une aide, en tenant compte des financements des contributeurs ;

- d'un rejet sir le projet est entièrement financé, ou s'il ne relève pas des critères définis voire si le plafond d'aide a été atteint.

 

Le versement de l'engagement du fonds de compensation est versé par virement bancaire, soit :

- sur le compte de l'intéressé ou de son représentant légal ;

- sur le compte du/des fournisseurs si l'intéressé en a donné l'accord au moyen d'une attestation ;

- des bailleurs avec lesquels une convention a été signée.

Comment ?

Dépôt de la demande

 

La demande est à établir en collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire et à adresser à :

Conseil Départemental - Service Support - Fonds de Compensation - Annexe Croix de Pierre  -  2, rue des Maillets  -  72072 LE MANS CEDEX 9 

 

A réception du formulaire de demande, le secrétariat de gestion du fonds de compensation adresse un accusé réception au demandeur ou à son représentant légal :

- en indiquant la complétude du dossier si toutes les pièces administratives ont bien été transmises ;

- en sollicitant le retour des pièces éventuellement manquantes ainsi que la liste des organismes à solliciter en complément de la PCH. En effet, le fonds de compensation n'intervient qu'après que ceux-ci aient donné leur réponse. (Les copies de réponses négatives ou positives doivent impérativement  être adressées au secrétariat de gestion du fonds de compensation).

 

Les demandes ne sont pas recevables lorsque :

- le projet est déjà réalisé et financé par l'intéressé avant la date de dépôt du dossier et sans avoir fait l'objet d'une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH ;

- les demandes ont fait l'objet d'une indemnisation totale ou partielle, notamment dans le cadre de l'intervention d'une compagnie d'assurance suite à des séquelles d'ordre accidentel.



 

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