L'affiliation à l'assurance vieillesse

Pour s'oocuper d' un enfant handicapé.

Pour qui ?

Conditions administratives

  • Avoir la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans qui n’est pas en internat.

Conditions liées au handicap

  • Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80%

 

Pour quoi ?

L’assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle.

Commission de décision

La décision d’attribution ou de rejet de l'affiliation de l'assurance viellesse relève de la compétence de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) suite à l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H.

La décision est ensuite transmise à la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ou à la Mutuelle Sociale Agricole (M.S.A) pour affiliation après contrôle administratif.

Comment ?

Télécharger le formulaire de demande en ligne ainsi que le certificat médical (C.M.) et adresser la demande à la MDPH.

La demande est enregistrée et étudiée par une équipe pluridisciplinaire.

La décision d'attribution ou de rejet est prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH).

La notification de décision est envoyée au bénéficiaire ou à son représentant légal.



 

Téléchargements

Liens complémentaires

 

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