Notification des décisions

Au regard du projet de vie de la personne, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (C.D.A.P.H.) accorde ou refuse la ou les prestation(s) demandée(s) à partir de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire .
 
Chaque décision de la C.D.A.P.H. est motivée.

Qu’est ce que la notification ?

La notification, signée par le président de la C.D.A.P.H., est le document par lequel  on porte à la connaissance du demandeur, ou son représentant légal, la décision prise par la C.D.A.P.H.

En cas d’accord

La notification précise la durée d'ouverture des droits.
Si nécessaire, une copie de la notification est adressée aux partenaires concernés (C.A.F., M.S.A., Conseil général…).

En cas de refus

Veuillez vous reporter au chapitre « recours » si vous souhaitez contester la décision notifiée.



 

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