Ce que dit la loi

Loi 28 juillet 2011
La loi n° 2011-901 contient des dispositions destinées à améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).

Loi du 21 Juillet 2009
Loi « Hôpital, Patient, Santé, Territoire » (H.P.S.T.)
 
Loi du 11 Février 2005
Loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
 
Loi du 4 Mars 2002
Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
 
Loi du 2 Janvier 2002
Loi n°200-2 du 2 janvier 2002 de rénovation de l action sociale et médico-sociale
 
Loi du 13 juillet 1991
Loi sur l’accessibilité des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.

Loi du 12 juillet 1990
Loi relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Elle inscrit dans le Code pénal l’interdiction d’une discrimination en matière d’emploi, de logement et dans les activités de consommation et de loisirs.

Loi du 10 Juillet 1987
Loi en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.



 

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