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DATE DE PRISE EN COMPTE POUR LE VERSEMENT DE L'AAH

Rédigée le 26/03/2018

Après validation par la CNSA des informations CAF relatives à la date de «départ » du versement de l’AAH par la CAF ou la MSA, il convient de retenir la procédure suivante au regard de l’article R.821-7 du Code de la Sécurité Sociale :

- La date de prise en compte est LE 1er JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE.
- 1ère DEMANDE : pas de changement: ex. date de dépôt de la demande le 12 mars 2018 = date d'effet de la prestation 01 avril 2018.

- RENOUVELLEMENT :
- Si la demande est déposée AVANT la date de fin de validité de la prestation en cours :
* Fin de validité de la prestation en cours : 30 avril 2018....... dépôt du dossier de demande de renouvellement le 15 décembre 2017 = renouvellement versé SANS INTERRUPTION le 01 mai 2018.

- Si demande déposée APRES la date de fin de validité de la prestation en cours :
* Fin de validité de la prestation en cours : 30 avril 2018...... dépôt du dossier de demande de renouvellement le 15 juin 2018 = renouvellement versé "AVEC INTERRUPTION" à savoir le 01 juillet 2018 (soit le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande... et qui génère une perte de deux mois d'AAH)

En conséquence, une vigilance particulière doit être portée à la date de dépôt des dossiers de renouvellement des prestations financières pour adultes.
Egalement, PLUSIEURS MOIS AVANT LA FIN DE VALIDITE DE LADITE PRESTATION, la CAF et la MSA ADRESSENT SYSTEMATIQUEMENT UN COURRIER D'INFORMATION aux bénéficiaires ou représentants légaux afin de leur rappeler l'échéance et la nécessité de déposer rapidement un dossier de renouvellement auprès de la MDPH.



 
 

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