Etude des demandes

Comment faire une demande

Pièces obligatoires :

    Formulaire de demande (CERFA n° 13788*01)
    Télécharger

    Certificat médical (CERFA n° 13878*01)
    Télécharger

    Justificatifs de domicile et d’identité

    Pièces complémentaires selon situation :

      - Annexe ophtalmologique si pathologie visuelle
      Télécharger

      - Fiche de situation (demande d'Allocation d'Adulte Handicapé, de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et Orientation Professionnelle pour personne sans activité)
      Télécharger

      - Fiche médecine du travail (demande de R.Q.T.H. et d'orientation professionnelle  pour personne salariée)
      Télécharger

      - Audiogramme si pathologie auditive
      - Photos, RIB, justificatifs domicile et identité, devis...

      Circuit de la demande

      La demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du département de résidence.

      Dépôt de la demande

      - l’imprimé unique de demande (CERFA n°13788*01) complété par le bénéficiaire ou  le représentant légal
      - le certificat médical (CERFA n°13878*01) complété par le médecin traitant ou spécialiste
      - les justificatifs de domicile et d’identité

      Autres pièces :

      • 3 photos d’identité (avec nom prénom au dos) : si demande de cartes
      • Fiche médecine du travail  (en situation d’emploi) : si demande Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.)
      • Fiche de situation (sans activité ou  recherche d’emploi) : si demande de R.Q.T.H. ou Orientation Reclassement Professionnel (O.R.P.)
      • R.I.B. ou R.I.P., dernier avis d’imposition : si demande de Prestation de Compensation de Handicap (P.C.H.) – devis sur demande de l’équipe pluridisciplinaire

      Enregistrement de la demande par le service instruction

      Envoi de l’accusé de réception et  demande de  pièces complémentaires si nécessaire

      Evaluation de la (des) demande(s) par les professionnels de l’Equipe Pluridisciplinaire

      Possibilité de visite à domicile ou de rencontre à la M.D.P.H.
      Elaboration du Plan Personnalisé de Compensation du Handicap (P.P.C.) et proposition au bénéficiaire ou son représentant légal

      Présentation du P.P.C. à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)

      Décision de la C.D.A.P.H.
        - Accord
        - Refus (possibilité de recours gracieux ou contentieux)

      Notification

      Notification et envoi  de la décision à l’intéressé ou à son représentant légal et aux partenaires selon les prestations



       

      Téléchargements

       

      Vous êtes sur un site du portail www.sarthe.com

      Mentions légales Nous contacter Plan du site